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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    art. 461 CP) (TA Lux., 1er juillet 1993, n° 1120/93 VIII, LJUS n° 99316675).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle