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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    Lorsqu’un fait unique peut revêtir plusieurs qualifications, il doit être envisagé sous sa plus haute qualification pénale, l’injure verbal n’étant dans ce cas qu’une modalité de l’outrage à personne ayant un caractère public (Cour 13 mars 1987, no 112/87 V et réf. citées pour l’escroquerie commise par usage de faux).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle