Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’un fait unique peut revêtir plusieurs qualifications, il doit être envisagé sous sa plus haute qualification pénale, l’injure verbal n’étant dans ce cas qu’une modalité de l’outrage à personne ayant un caractère public (Cour 13 mars 1987, no 112/87 V et réf. citées pour l’escroquerie commise par usage de faux).