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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 112,10 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre