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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il demande par réformation du jugement entrepris la condamnation de l’intimée à lui payer à titre de dommages et intérêts : 22.112,10 € pour non-respect du délai d’achèvement des travaux de construction, 8.272,13 € en compensation des frais exposés pour l’enlèvement des terres de remblai et l’apport de terres végétales et 13.289,59 € correspondant aux

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    22.112,10 € pour non-respect du délai d’achèvement des travaux de construction,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre