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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 12 novembre 2015, SOC.1.) a payé le montant de 6.112,10 euros, le virement portant la mention « décompte factures 2522/2015 et 2523/2015 suivant courrier recommandé du 12/11/2018 ».

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Il demande par réformation du jugement entrepris la condamnation de l’intimée à lui payer à titre de dommages et intérêts : 22.112,10 € pour non-respect du délai d’achèvement des travaux de construction, 8.272,13 € en compensation des frais exposés pour l’enlèvement des terres de remblai et l’apport de terres végétales et 13.289,59 € correspondant aux

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    22.112,10 € pour non-respect du délai d’achèvement des travaux de construction,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre