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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    PERSONNE1.) fait valoir que le Tribunal actuellement saisi serait compétent en citant un jugement rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg du 15 mars 2017 (n°1119/17 du rôle) qui préciserait que le juge de paix ne serait pas compétent pour une demande en dommages et intérêts dépassant 10.000 euros [

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre