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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
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20121211_TAL14_143394_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte de cet article que par dérogation à l’article 1743 du code civil, même lorsqu’il n’a pas date certaine avant l’acte d’acquisition de l’immeuble, le contrat de bail est opposable au nouvel acquéreur, à condition que le locataire ait été mis en possession des lieux loués avant la date d’acquisition (Trib. d’arrond. Lux., 21 décembre 2007, n° 111396
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre