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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’affaire inscrite sous le numéro 111396 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 novembre 2007, lors de laquelle elle fut refixée au 13 novembre 2007, puis au 27 novembre 2007 et finalement au 11 décembre 2007 pour plaidoiries.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre