Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de cet article que par dérogation à l’article 1743 du code civil, même lorsqu’il n’a pas date certaine avant l’acte d’acquisition de l’immeuble, le contrat de bail est opposable au nouvel acquéreur, à condition que le locataire ait été mis en possession des lieux loués avant la date d’acquisition (Trib. d’arrond. Lux., 21 décembre 2007, n° 111396

L’affaire inscrite sous le numéro 111396 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 novembre 2007, lors de laquelle elle fut refixée au 13 novembre 2007, puis au 27 novembre 2007 et finalement au 11 décembre 2007 pour plaidoiries.