Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20250327_JPECIVIL_837_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-11131/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer au SOCIETE1.) le montant de 2.123,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10,- euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch