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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    L'article 2 de cette même loi prévoit par ailleurs expressément que la nature de l'infraction n'est pas modifiée lorsque la connaissance en est attribuée directement et expressément aux tribunaux de police (Cour 27 avril 1993, no 111/93-V, LJXJS 99316812; Cass. Lux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle