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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’article 2 de cette même loi prévoit par ailleurs expressément que la nature de l’infraction n’est pas modifiée lorsque la connaissance en est attribuée directement et expressément aux Tribunaux de police (Cour 27 avril 1993, no 111/93-V, LJUS 99316812; Cass. Lux.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle