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Date
Juridiction
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20251210_CACH01_CAL-2025-00224_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appel est limité au rejet de la dépense de 3.111,89 euros relative aux frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à ADRESSE5.).La dépense ayant été indispensable pour pouvoir garantir le succès de PERSONNE8.) dans ses études et pour lui permettre de poursuivre des études universitaires, le juge de première instance aurait à tort rejeté sa demande
- Juridiction : CSJ/01. Chambre