Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’appel est limité au rejet de la dépense de 3.111,89 euros relative aux frais d’hébergement et de déplacement de PERSONNE8.) à ADRESSE5.).La dépense ayant été indispensable pour pouvoir garantir le succès de PERSONNE8.) dans ses études et pour lui permettre de poursuivre des études universitaires, le juge de première instance aurait à tort rejeté sa demande

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre