Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déduction faite de la garantie locative de 3.750.- euros tirée par le bailleur le 8 mars 2024, la demande de PERSONNE1.) est fondée à hauteur de 1.111,89 euros et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.111,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.dit la demande principale en

111,89 € 500,00 € 300,00 €111,89 € 500,00 € 300,00 €111,89 € 500,00 €

payer le montant de 111,89.- euros du chef d’arriéré de salaireLa demande en provision du montant de 111,89.- euros réclamé du chef d’arriéré de salaire pour décembre 2010 est irrecevable, pour être sérieusement contestable.En effet, si les mentions de la fiche de salaire modifiée de décembre 2010 permettent de retenir que V) a droit à un salaire brut d’un

En ce qui concerne le caractère imprévisible du comportement de l’enfant, il convient de relever que l’imprévisibilité ne s’analyse pas en une vague possibilité de réalisation, sinon tous les éléments seraient prévisibles (Lux. civ. 1 mars 1989, n° 111/89).