Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vingt mois plus tard, le mari a vendu le lot numéro 3 de l’actif, à savoir des terrains labour d’une superficie totale de 111,86 ares au prix de 3.000.000.- DM.Dans leur évaluation du 10 septembre 1994, les experts commis par les parties au litige ont relevé à la page 17 que les terrains concernés d’une contenance totale de 111,86 ares présentent un front

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil