Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) refuserait, sous de vains prétextes, de lui payer le montant de 17.111,86 EUR HTVA à titre de solde de trois factures émises, dont le décompte se présenterait comme suit :120.008,30 EUR 102.896,44 EUR 17.111,86 EUREn cours de procédure, la société SOCIETE2.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de

Vingt mois plus tard, le mari a vendu le lot numéro 3 de l’actif, à savoir des terrains labour d’une superficie totale de 111,86 ares au prix de 3.000.000.- DM.Dans leur évaluation du 10 septembre 1994, les experts commis par les parties au litige ont relevé à la page 17 que les terrains concernés d’une contenance totale de 111,86 ares présentent un front