Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ
    • 07. Chambre référé (1)
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W), dirigées contre la société I) SA (ci-après la société I)) en paiement de provisions de 21.009,75 euros, de 5.667,75 euros, de 5.477,87 euros, de 5.111,83 euros et de 2.000.- euros, chaque fois avec les intérêts tels qu’indiqués dans la requête introductive d’instance, et en présence de

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé