Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire pratique du droit belge, V° Pourvoi en cassation en matière répressive, par Raoul DECLERCQ, Bruxelles, Bruylant, 2015, n° 1107, page 704 ;8 DECLERCQ, 2015, précité, n° 1107, page 704.

modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du règlement (CE) n° 1185/

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 novembre 2022 sous le numéro 1107/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration faite le 08 décembre 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre l’arrêt n° 1107/22 rendu le 03 novembre 2022 par la chambre du conseil de

La réforme de la procédure du divorce par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après « la loi du 27 juin 2018 ») est marquée par une volonté de simplification et d’accélération des procédures, en prévoyant notamment une saisine du tribunal par requête unilatérale ou conjointe (article 1107-24 du Nouveau code de procédure

Répertoire pratique du droit belge, V° Pourvoi en cassation en matière répressive, par Raoul DECLERCQ, Bruxelles, Bruylant, 2015, n° 1107, page 704 ;7 DECLERCQ, 2015, précité, n° 1107,

3 Bulletin de jurisprudence administrative, Pasicrisie 2019, verbo « Recours en réformation », numéros 16, 17, 18, 20, et 21, pages 1106 et 1107.

Numéro 1107 du registre.