Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1107/23 du 2 octobre 2023

Dans son jugement no 1107/14 rendu le 24 avril 2014 le tribunal de paix a constaté que AAAAAAA et BBBBBBB sont liés par un contrat de prêt à usage à durée indéterminée et dit qu’en conséquence BBBBBBB n’est pas à considérer comme occupant sans droit ni titre.Tel que précisé dans son jugement no 1107/14, le prêteur peut résilier le contrat de prêt à usage à