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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2008 et la citation à prévenus du 22 octobre 2008 (not. 04631/2008CD) régulièrement notifiées.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle