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070620-TALux12-1992a-accessible.pdf
Cass. belge 13 mai 1986, Pas. belge I, 1107).Les actes des agents de l’E.P.T. et de l’ILR sont des actes non seulement expressément interdits par la loi mais aussi inconciliables avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit, et plus particulièrement avec le respect des droits de la défense. (Cass. belge 13 mai
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle