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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,001107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,001107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,001107,00 4100,00 3470,40 2478,00 1440,00 2916,00 3520,00 2750,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2008 et la citation à prévenus du 22 octobre 2008 (not. 04631/2008CD) régulièrement notifiées.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Cass. belge 13 mai 1986, Pas. belge I, 1107).Les actes des agents de l’E.P.T. et de l’ILR sont des actes non seulement expressément interdits par la loi mais aussi inconciliables avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit, et plus particulièrement avec le respect des droits de la défense. (Cass. belge 13 mai

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle