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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sanctionne que les comportements manifestement injustifiés ». (cf. exposé des motifs, doc. parl., Sénat, sess. 1990-1991, n° 1107-1, p.Sén., sess. 1990-1, n° 1107-3, p. 154).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre