Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1107 alinéa 1er du code civil dispose que les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre [Même en l’absence d’une dénomination propre, l’accord conclu entre parties est soumis aux règles générales des contrats, conformément à l’article 1107

E.D. Civil, Preuve, n°1107).