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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ce à concurrence de (240 + 691 + 177)= 1108 actions, la défense faisant grief au tribunal d’avoir ordonné la restitution d’un nombre total de 1107 actions au profit des [

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 mars 2009, sous le numéro 1107/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle