Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1107).

ce à concurrence de (240 + 691 + 177)= 1108 actions, la défense faisant grief au tribunal d’avoir ordonné la restitution d’un nombre total de 1107 actions au profit des [

n°1107) et la preuve des faits juridiques est libre.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 mars 2009, sous le numéro 1107/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

1107).

1107, demanderesse au civil, intimée