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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué rendu le 23 avril 2014 sous le numéro 1106/2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation