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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    en l’espèce, d’avoir soustrait le téléphone portable de la mineure T.3.), née le (...) à Luxembourg, suspectée d’être complice dans une affaire de vol à l’aide de violences enregistrée au Parquet sous le numéro de notice 11050/13/CD, et qui a été enlevé à la mineure afin d’empêcher de contacter d’autres personnes suspectées d’avoir participé au vol à l’aide

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle