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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    étant incompatible avec la présomption de paiement, l’exception de prescription de l’article 2273 du Code civil doit partant être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (cf. CSJ, 24 juin 2003, n° 27450, TA Diekirch, 18 mai 2004, n° 11039).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre