Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe sus-énoncé se fond sur trois arrêts des 5 décembre 1988 (n°10606 du rôle), 30 janvier 1989 (n°11039 du rôle) et 25 juin 1991 (n°13074 du rôle).

11039 du rôle).

conséquent une juridiction déjà saisie et capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour d'appel,B.) c/ SOC.2), 30 janvier 1989, no 11039 du rôle;

en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (cf. Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;