Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour européenne des droits de l’homme a toujours refusé de s’ingérer dans la politique répressive fiscale des Etats et a retenu notamment que « la perception d’un impôt n’est contraire au respect des biens que si elle impose à celui qui doit la payer une charge intolérable » (Commission EDH, 11 décembre 1986, n° 11036 Svenka Management Groupen/ Suède, DR