Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11032/22/CD et Not.VI) Notice n°11032/22/CD

11032/22/CD et Not.Le jugement entrepris, après avoir ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les numéros de notices 1542/22/CD, 2399/22/CD, 12335/22/CD, 6276/22/CD, 12323/22/CD, 11032/22/CD et 20525/22/CD, a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trente mois dont l’exécution de dix-huit mois a été assortie du