Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, la juridiction saisie pour statuer sur la demande en divorce est compétente pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.