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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle