Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, le tribunal constate à la lecture du Protocole transactionnel que le préambule indique que les parties entendent soumettre la « transaction » au droit français « conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, 2052 du Code civil » et que l’article 3 du Protocole transactionnel fait expressément référence au nouvel article 1103 du

Ensuite, le tribunal tient à relever que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil français) et qu’en application de l’article 1892 du même code, le prêt est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose.

Elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1217 du Code civil français pour soutenir qu’à défaut de faute de sa part, et au vu de la faute de SOCIETE2.) consistant en son refus de procéder au paiement des honoraires redus, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de