Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aura dol qualifié lorsqu'il y a intention de nuire (cf. Jurisclasseur Code civil, Articles 1103 et 1104, Fasc. Unique : Contrat-Force obligatoire du contrat-bonne foi, § 112).

L’article 1103 du Code civil français dispose ce qui suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1103 précité, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est