Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, le tribunal tient à relever que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil français) et qu’en application de l’article 1892 du même code, le prêt est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose.

Il y aura dol qualifié lorsqu'il y a intention de nuire (cf. Jurisclasseur Code civil, Articles 1103 et 1104, Fasc. Unique : Contrat-Force obligatoire du contrat-bonne foi, § 112).

Elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1217 du Code civil français pour soutenir qu’à défaut de faute de sa part, et au vu de la faute de SOCIETE2.) consistant en son refus de procéder au paiement des honoraires redus, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de

L’article 1103 du Code civil français dispose ce qui suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1103 précité, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est