Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son article 1er, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/11032 »), s’applique aux régimes matrimoniaux.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement ».

A l’appui de leur demande de détermination du capital décès, qu’ils basent sur l’article 1103 du Code civil français, les bénéficiaires désignés font valoir qu’en application du contrat d’assurance-vie et plus particulièrement en vertu de l’article 22 alinéa 1 et 2 de la Proposition d’Assurance valant Notice d’Information, SOCIETE1.) aurait dû déterminer et