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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    En tant qu’acte unilatéral au sens de l’article 1103 du Code civil, l’autorisation ne pourrait d’ailleurs contenir de contrepartie.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174 du Code civil seraient partant à rejeter.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre