Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240306_TAL08_TAL-2020-05275_pseudonymisé-accessible.pdf
1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20231115_TAL08_TAL-2022-05533_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/1103 »), « le présent règlement ne s'applique qu'auxL’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre