Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son article 1er, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/11032 »), s’applique aux régimes matrimoniaux.

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.

En vertu de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/1103 »), « le présent règlement ne s'applique qu'auxL’

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement ».

A l’appui de leur demande de détermination du capital décès, qu’ils basent sur l’article 1103 du Code civil français, les bénéficiaires désignés font valoir qu’en application du contrat d’assurance-vie et plus particulièrement en vertu de l’article 22 alinéa 1 et 2 de la Proposition d’Assurance valant Notice d’Information, SOCIETE1.) aurait dû déterminer et

En tant qu’acte unilatéral au sens de l’article 1103 du Code civil, l’autorisation ne pourrait d’ailleurs contenir de contrepartie.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174 du Code civil seraient partant à rejeter.

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, la juridiction saisie pour statuer sur la demande en divorce est compétente pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.