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20230704_TADCHCIV_TAD-2020-01365_pseudonymisé-accessible.pdf
1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.