Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquant aux régimes matrimoniaux.compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l’article 5 §1. du Règlement (UE) 2016/1103.

1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

On parle alors d'effet « moyennement rétroactif » (H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Les obligations, op. cit., no 1103). (Répertoire Dalloz, Résolution – Résiliation, Cécile CHABAS, Maître de conférences à l'Université d'Angers, octobre 2010, actualisation : juin 2016, n° 189)