Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 69 (3) Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la loi applicable à leur régime matrimonial est dès lors déterminée par les dispositions

Concernant la compétence territoriale du tribunal pour connaître de cette demande, il y a lieu de se référer au Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquant aux régimes matrimoniaux.deux parties – sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l’

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’appliquant aux régimes matrimoniaux.compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande en divorce, et ce en application de l’article 5 §1. du Règlement (UE) 2016/1103.

1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

On parle alors d'effet « moyennement rétroactif » (H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Les obligations, op. cit., no 1103). (Répertoire Dalloz, Résolution – Résiliation, Cécile CHABAS, Maître de conférences à l'Université d'Angers, octobre 2010, actualisation : juin 2016, n° 189)