Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

On parle alors d'effet « moyennement rétroactif » (H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Les obligations, op. cit., no 1103). (Répertoire Dalloz, Résolution – Résiliation, Cécile CHABAS, Maître de conférences à l'Université d'Angers, octobre 2010, actualisation : juin 2016, n° 189)