Décisions intégrales des juridictions judiciaires

800/26 L-BAIL-1103/25

1103 du Code civil.automaticité, le Tribunal constate que la société SOCIETE2.) SARL ne précise pas quelles conséquences elle entend en tirer et sur quelle base légale une éventuelle nullité de la clause devrait être prononcée, les articles 1103 ou 1104 du Code civil cités relatifs au contrat unilatéral ou commutatif ne se rapportant visiblement pas à cette

engagement unilatéral conformément à l’article 1103 du Code civil.La partie contredisante estime finalement à titre subsidiaire que la demande de Maître THIELEN devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement 877,50 euros, tel que l’avait proposé Maître THIELEN dans un courrier qu’elle verse en pièce n° 9, constituant un engagement unilatéral

1103/22/LD

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23

Par jugement n° 1103/23 du 20 avril 2023,Par jugement n° 1103/23 du 20 avril 2023, Frank WEYDERT a été nommé expertgéomètre en remplacement de PERSONNE5.) qui avait décliné sa mission.vu les jugements n° n° 635/23 du 22 février 2023 et n° 1103/23 du 20 avril 2023,