Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autre côté, agissant en leur qualité de sociétaires pour le compte de l’association de fait en leur propre nom (cf. Planiol et Ripert, T. XI, n° 1103, p. 410).

En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil français, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».La société SOCIETE1.) ayant exécutée ses obligations, il y aurait lieu, par application des articles 1103 et suivants, du code civil français, de condamner Monsieur et Madame PERSONNE4.) solidairement, sinon in

Répertoire no 1103/2024

Rép. fisc. no 1103/12