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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A défaut d’avoir rapporté la preuve d’une contrepartie, « seule l’intention libérale en vertu d’un acte unilatéral à titre gratuit en application des articles 1103 et 1105 du Code civil sont envisageables ».

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre