Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant de nationalité différente et leur mariage ayant été célébré avant l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, c’est à

matrimonial au sens du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

non encore ouverte, de sorte qu’elle était à qualifier de pacte sur succession future, nul au regard des dispositions de l’article 1103 du code civil, cette nullité étant d’ordre public.