Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, leLa

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

A défaut d’avoir rapporté la preuve d’une contrepartie, « seule l’intention libérale en vertu d’un acte unilatéral à titre gratuit en application des articles 1103 et 1105 du Code civil sont envisageables ».

Maître PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que l’appel est dirigé contre la seule mesure de sauvegarde de justice.La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité du recours d’ PERSONNE1.) quant à la forme et au délai et se rallie aux

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil français, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

PERSONNE1.) fait valoir que les parties se sont mariées le 14 août 1999, soit avant l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant de nationalité différente et leur mariage ayant été célébré avant l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, c’est à

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge

Le juge aux affaires familiales constate que d’après l’article 26 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la loi de la première résidence habituelle commune

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou si la demande est relative à « des régimes matrimoniaux » relevant du Règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des

En l’occurrence, le tribunal constate à la lecture du Protocole transactionnel que le préambule indique que les parties entendent soumettre la « transaction » au droit français « conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, 2052 du Code civil » et que l’article 3 du Protocole transactionnel fait expressément référence au nouvel article 1103 du