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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    prises en matière commerciale (TAL 25 avril 2008, n°110197 du rôle renvoyant à cassation, 1er mars 2007, numéro 2408 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre