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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
-
20240213_JPDPolice_58_pseudonymisé-accessible.pdf
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 110,90 euros,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch